Infolettre Juin 2022

Nouvelles exigences | Plus que 6 mois

Les entreprises alimentaires ont encore 6 mois pour se conformer aux nouvelles exigences de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en lien avec l'étiquetage alimentaire. En effet, ces modifications réglementaires offraient une période de transition de 5 ans, soit jusqu'au 14 décembre 2021, suivi d'une première année où l'ACIA concentre ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité. Dès le 14 décembre 2022, l'ACIA vérifiera la conformité et appliquera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans les cas de non-conformité.

Le statut de nation la plus favorisée retiré à la Russie et au Bélarus

Le 2 mars dernier, le Canada a annoncé le retrait du statut du tarif de la nation la plus favorisée (NPF), à l’égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus. Comme l'a souligné la vice-première ministre Chrystia Freeland "la Russie et la Biélorussie ne bénéficieront [ainsi] plus des avantages, en particulier des tarifs douaniers bas, que le Canada offre aux autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce".

Ces marchandises devront désormais être déclarées en détail sous le tarif général au taux de 35%, en inscrivant le code de traitement tarifaire 03. Notons que ce décret ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en direction du Canada le ou avant le 2 mars 2022.

Programme SEB | Volet Projets majeurs

Le volet Projets majeurs à l'international (PMI) du programme SEB est désormais ouvert et s'adresse aux entreprises bioalimentaires dont les ventes à l’exportation s’élèvent à plus de 25 M$. Celles-ci sont invitées à déposer des projets d’exportation majeurs et structurants visant à générer un effet levier significatif sur un marché dans le cadre du volet PMI.

Dans le cadre de ce volet, l'aide financière maximale est de 250 000 $ pour la durée du projet s'écoulant sur une période maximale d'au plus 24 mois. Il est recommandé d’échanger avec un représentant du Ministère au SEB-Projets-Majeurs@mapaq.gouv.qc.ca avant de compléter votre demande afin de vérifier l’admissibilité de votre projet à cette mesure.

Rappelons que l'aide financière permettant ce programme est issue du Fonds à l'exportation et du Partenariat canadien pour l'agriculture. Elle vise l'accélération de projets individuels de développement de marchés hors Québec d'entreprises bioalimentaires québécoises.